Le transport assis professionnalisé est une prestation de services fournie par un médecin traitant pour un malade ayant besoin d’un véhicule particulier. Par conséquent, il aura droit à un remboursement s’il est pris en charge par son assurance.
Selon le Décret n°2006-1746 du 23 décembre 2006 de l’article R322-10-1 sur les codes de la sécurité sociale, un assuré a droit à un transport assis professionnalisé (prescrit), dans le cas où ‘‘ il présente, au moins, une déficience physique nécessitant d’une aide matérielle ou humaine ; une incapacité intellectuelle ayant besoin de l’aide d’un accompagnateur pour la transmission des informations nécessaires aux traitants ; une maladie visant à respecter les règles sanitaires ; et une contagion nécessitant la prévention des risques infectieux ’’.
Documents nécessaires pour bénéficier d’une prise en charge
Dans un premier temps, il faudra présenter une ordonnance médicale en guise de pièce justificative. Vous devrez aussi présenter vos papiers d’assurance, votre carte mutuelle et vitale. Pour compléter ces documents, la carte d’identité sera également obligatoire.
Remarques :
– Dans certains cas, un accord préalable de l’Assurance sera exigé.
– Les dépenses notées (sur facture pro forma) et documents fournis seront transmis à la caisse d’Assurance relative.
Procuration d’une prescription médicale : une condition obligatoire et primordiale
Votre médecin a pour rôle de prescrire un accord (par le biais de l’ordonnance médicale) afin de compléter votre demande de prise en charge. En outre, il est chargé de valider votre mode de transport en fonction de la situation. Pour ce faire, il doit se conformer au ‘‘ référentiel de prescription des transports ’’ avant de vous l’obtenir. À noter que le mode de transport d’un patient bénéficiant d’un TAP est soit un taxi conventionné soit un véhicule sanitaire léger ou VSL.
Cette prescription vous est remise avec une demande d’accord préalable.
Conditions liées aux situations requises pour valider la prise en charge
Outre la possession d’une prescription médicale et d’un accord préalable, il faudra également justifier votre situation ainsi que votre état de santé avant de valider la prise en charge et obtenir un remboursement. Cela dit, la prise en charge ne sera recevable que dans les conditions suivantes :
- situation liée à une entrée ou une sortie d’hospitalisation
- déplacement pour subvenir aux traitements des affections de longue durée ou « ALD »
Dans le cas où le patient ne serait pas en mesure de se déplacer pour effectuer ses examens ou traitements médicaux, il faudra la présence d’un accompagnateur (autorisé et notifié par le médecin traitant).
- situation liée aux accidents de travail ou les cas de santé professionnels
- toute situation nécessitant une surveillance permanente
- accompagnement d’un enfant de moins de 16 ans ou personne dont l’état oblige la présence d’une tierce personne
- tout déplacement de femmes enceintes de plus de 6 mois de grossesse jusqu’à la deuxième semaine après l’accouchement
- déplacement d’un nourrisson de moins d’un mois.
Dans certaines situations, fournir une autorisation légale de l’Assurance maladie sera nécessaire afin de prendre également en charge tous les frais supplémentaires. Ces situations sont liées à :
- un transport de longue distance : 150 Km (aller)
- l’accompagnement des adolescents
- aux transports médicaux fréquents
- aux contrôles médicaux réglementaires
Franchise médicale sur les transports sanitaires
De quoi s’agit-il ? Conformément à l’article 52 de la loi sur le financement de la sécurité sociale instauré en 2008, la franchise médicale a été créée afin d’éviter toute surconsommation médicale. Le but est de responsabiliser les concernés (patient et assurance) en contribuant respectivement aux frais de santé. Pourquoi la préciser ? L’instauration de la franchise médicale ne concerne que les VSL, les taxis conventionnés et les ambulances.
Ainsi, la franchise médicale est fixée à 2€ par transport déduite des remboursements de l’Assurance maladie.
